Annonce Légale SAS

Obligations des Société par Actions Simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) peut être considérée comme une combinaison de la société anonyme et des sociétés de personnes. Par conséquent, une liberté plus grande est accordée par les statuts aux dirigeants. Comme toutes les autres sociétés commerciales les SAS doivent répondrent à certaines obligations, divers évènements qui surviennent durant l’existence de la société par actions simplifiée, nécessitent qu’une publication d’annonces légales soit effectuée à ce sujet. Puisqu’il s’agit d’une société par actions, les annonces légales concernent aussi bien des évènements communs à toutes les sociétés commerciales, que celles qui sont spécifiques aux sociétés par actions. La plate-forme Journal Legal ™ permet de publier son annonce legal directement en ligne.

La constitution de société

Journal Annonces Legales

Lors de la création d’une société, son immatriculation est soumise à la condition préalable de la publication d’une annonce légale de constitution. C’est sur présentation d’un justificatif de publication au centre de Formalité des entreprises (CFE), que cet organisme achemine le dossier de constitution eu greffe du tribunal de Commerce. Evènements durant la vie de la société Il s’agit principalement de modifications concernant :

  • Les organes de direction et les personnes qui en sont en charge
  • Le montant du capital social et sa structure
  • La dénomination sociale
  • Le lieu du siège social
  • La structure juridique
  • Et s’il y a lieu, la durée d’existence
  • Ces modifications sont portées dans les statuts avant de faire l’objet d’une annonce légale, dans le mois qui suit.

    Les évènements de la cessation d’activité

    Lorsque la liquidation d’une SAS est prononcée, elle doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces officielles. A la fin de la liquidation, une autre annonce doit être faite pour signifier la dissolution de la société. Les publications doivent être effectuées dans un délai maximum d’un mois, après que la décision de justice ait été rendue.

    Les évènements spécifiques à la SAS et à toutes les sociétés par actions

    On en distingue principalement deux :

  • Les convocations aux assemblées générales extraordinaires ou ordinaires
  • Lors de chaque publication de comptes annuels.